Procédure de contrôle

L’importation des Produits Végétaux et d’Origine Végétale est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment :

• La loi 25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• La loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°141-18 du 22 rabii II 1439 (10 janvier 2018) fixant les méthodes et techniques de contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux à l’importation ;
• Textes réglementaires spécifiques aux Produits Végétaux et d’Origine Végétale.

I – Dépôt de la demande du contrôle : les Documents exigibles sont :

• Copie de la DUM ou de la DO ;
• Copie de la facture commerciale ;
• Copie de la liste de colisage ;
• Copie du document de transport (connaissement, LTA, CMR …) ;
• Les certificats sanitaires ou autres documents équivalents délivrés par l’autorité compétente du pays d’exportation attestant que les produits ou aliments concernés sont conformes à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale ;
• Les documents permettant l’identification du lieu agréé ou autorisé sur le plan sanitaire dans lequel les produits ou aliments seront entreposés avant leur mise sur le marché;
• Tout autre document spécifique au produit ou aliment concerné exigé par la réglementation en vigueur notamment : 

– L’autorisation d’importation exigée par les réglementations spécifiques (exemple : acide acétique, alcools…etc.) ;

– Le certificat d’enregistrement délivré par le Ministère de la Santé pour les produits destinés à une alimentation particulière ;

– L’autorisation / agrément de négoce vins et boissons alcoolisées ;

– Le certificat d’âge ou d’origine exigé par la réglementation relative aux produits alcoolisés ; 

– Les documents justifiant le mode de production et/ou les spécificités des produits ou aliments importés notamment le mode de production biologiques, l’indication géographique et l’appellation d’origine ;

– Le certificat d’abattage Halal pour les produits susceptibles de contenir de la gélatine, du collagène, de la graisse animale ou des extraits de viande ; 

– Le certificat Halal pour les produits dont l’étiquetage comporte la mention Halal ;

– Le certificat non OGM pour les produits comportant la mention « SANS OGM » ;

– Tout autre document spécifique au produit ou aliment concerné exigé par la réglementation en vigueur.

II – Contrôle documentaire : C’est une étape systématique qui consiste à vérifier le contenu et la forme des dossiers d’importation ou des documents d’accompagnement des marchandises.

III – Contrôle d’identité et physique: Il s’agit d’un contrôle systématique qui consiste à s’assurer que les marchandises importées sont conformes aux données figurant sur les certificats ou les documents d’accompagnement, que les produits importés répondent aux exigences fixées par la réglementation et qu’ils sont conformes à l’usage prévu dans les documents.

VI – Contrôle analytique : Des prélèvements d’échantillons représentatifs des produits primaires et des produits alimentaires concernés sont effectués pour analyse au laboratoire.