Les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur d’alimentation animale doivent être agréés et/ou autorisés sur le plan sanitaire par l’ONSSA conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants :
– loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire
– Décret n°2-10-473 pris pour application de certaines dispositions de la loi 28-07,
– Arrêté n°244-13 du 16 janvier 2013 relatif à l’autorisation et l’agrément sanitaire
La délivrance de l’autorisation ou l’agrément sanitaire donne lieu à l’attribution d’un numéro d’agrément ou d’autorisation sanitaire.
Pour être agrées ou autorisés sur le plan sanitaire, les exploitants des établissements et entreprises alimentaires et des aliments pour animaux doivent renseigner la demande d’agrément et/ou d’autorisation sanitaire Formulaire de demande: PDF et la déposer auprès du service d’inspection de l’ONSSA de la province où est situé l’établissement.
Chaque demande d’agrément ou d’autorisation sanitaire doit être accompagnée d’un dossier comportant une partie administrative et une partie technique
– Dossier agrément sanitaire : PDF
– Dossier autorisation sanitaire : PDF
Les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément et de l’autorisation sanitaire sont étayées dans le code de procédure relatif à l’octroi, la suspension et le retrait des agréments et des autorisations sanitaires (CP 05/DCPV/14)