L’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) assure le secrétariat de la commission interministérielle de délivrance des attestations de conformité à l’ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports) pour les engins de transport international des denrées périssables.
1- Fréquence des contrôles :
Le contrôle de la conformité aux normes est effectué :
- a) Avant la mise en service de l’engin ;
b) Périodiquement tous les trois ans pour le contrôle des caractéristiques d’ordre sanitaire et au moins tous les six ans pour le contrôle de qualification (isotherme, réfrigérant, frigorifique);
c) Chaque fois que l’administration le requiert.
2- Composition du dossier de la demande :
La demande de certificats d’agrément doit être déposée auprès du service vétérinaire local ; elle doit être accompagnée des documents suivants :
2-1-Pour les engins neufs :
– Du procès-verbal d’essai de la caisse et du groupe (pour les engins dotés de dispositif thermique), délivré par des stations expérimentales agréées au Maroc ou à l’étranger ou bien du procès-verbal de l’engin de référence dans le cas où l’engin est fabriqué en série selon un prototype ;
– Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
– Fiche de renseignements caractéristiques relative à la caisse dûment remplie et signée par le propriétaire voir modèle;
– Attestation de montage fournie par l’installateur du dispositif thermique pour les engins réfrigérants ou frigorifiques.
2-2-Pour les engins en circulation :
– Copie de l’ancienne ou des anciennes attestations ATP ou une attestation en cours de validité, ou s’il y a lieu du procès-verbal d’essai délivré par une station expérimentale agréée ;
– Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
– Fiche de renseignements dûment établie par le propriétaire ;
– Attestation de montage fournie par l’installateur du dispositif thermique pour les engins réfrigérants ou frigorifiques ;
– Les factures d’entretien, de réparation et de révision du groupe et de la caisse pour les engins de plus de 6 ans d’âge.