Réglementation Transversale Missions et Attributions de l’ONSSA Surveillance et Contrôle Sanitaire Sécurité Sanitaire Etiquetage et Conformité des Produits Import & Export Transport des Produits Alimentaires Laboratoires Commissions & Comités de Coordination Agents de Contrôle Décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1596-20 du 29 juin 2020 fixant les formes et les modalités d’établissement des procès-verbaux dressés par les agents habilités relevant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°490-16 du 20 joumada I 1437 (29 février 2016) fixant le modèle du mandat d'inspection vétérinaire et les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait dudit mandat. Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n°280-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant le montant et les modalités d'octroi des indemnités allouées aux bénéficiaires du mandat d'inspection vétérinaire. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°3578-15 du 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015) fixant le modèle de la carte professionnelle des agents habilités verbalisateurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Répression des Fraudes Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984). Dahir du 23 Kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Arrêté viziriel du 25 mars 1929 (13 chaoual 1347) relatif à la répression des fraudes sur les denrées et boissons servant à l'alimentation de l'armée. Arrêté viziriel du 22 joumada II 1347 (6 décembre 1928) relatif à l'application du dahir du 14 octobre 1914 (23 kaada 1332) sur la répression des fraudes. Arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation du 10 juillet 1925 déterminant les quantités à prélever pour la constitution des échantillons de denrées alimentaires. Inspection Sanitaire Vétérinaire Dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale. Décret n°2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
