Réglementation Transversale Missions et Attributions de l’ONSSA Surveillance et Contrôle Sanitaire Sécurité Sanitaire Etiquetage et Conformité des Produits Import & Export Transport des Produits Alimentaires Laboratoires Commissions & Comités de Coordination Commissions & Comités de Coordination Décret n°2-10-122 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) portant création du Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires. Décret n°2-03-140 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) portant création du Comité national du Codex Alimentarius. Décret royal n°129-68 du 28 chaoual 1387 (29 janvier 1968) portant institution d'une commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises.
