Protection des obtentions végétales

C’est ainsi qu’au niveau international, un grand nombre de nouvelles variétés sont obtenues, protégées et mises sur le marché annuellement, mobilisant des moyens considérables, et de plus en plus perfectionnés en vue d’obtenir des variétés plus performantes, plus résistantes aux maladies et parasites et d’une meilleure qualité technologique.
Il est donc impératif que les efforts déployés par les sélectionneurs pour la création de nouvelles variétés soient soutenus et équitablement rémunérés, d’où l’intérêt de disposer d’une législation qui permet de reconnaître et de garantir le droit de l’obtenteur.

Intérêt du système de protection des obtentions végétales

Au Maroc, la loi n°9-94 sur la protection des obtentions végétales a été promulguée par le dahir n°1-96-255 du 21 janvier 1997. Elle est de nature d’avoir des conséquences positives dans le domaine agricole et en particulier le secteur des semences. L’application de cette loi permet de:

– dissiper les craintes des obtenteurs en menant à leur disposition l’instrument juridique qui leur permet de défendre leur droit de propriété; De faire bénéficier les agriculteurs des nouvelles technologies en matière de création variétale; De placer le Maroc au niveau des exigences économiques et juridiques internationales et assurer le respect des engagements internationaux pris lors de la signature des accords de l’OMC à Marrakech qui spécifient dans les accords ADPIC l’obligation de la protection des droits de propriété intellectuelle des “inventeurs”, obtenteurs inclus;

– favoriser l’accès des produits agricoles marocains sur le marché d’exportation et améliorer leur compétitivité;

– encourager l’investissement dans le secteur de l’industrie semencière et particulièrement dans le domaine de la création au niveau national;

– doter le Maroc de l’instrument juridique pour adhérer à l’union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Les textes d’application de la loi n°9-94 sont 2 décrets et 7 arrêtés (Télécharger les textes d’application).

Champ d’application

La protection s’applique aux variétés appartenant aux genres et espèces dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture. Cet arrêté fixe en outre, pour chaque espèce, la durée de protection et les éléments sur lesquels porte le droit de l’obtenteur. (Télécharger la liste des espèces protégeables ).
Le droit d’obtention peut être requis par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères. Ces dernières devraient avoir leur domicile ou leur siège au Maroc. Ce droit peut être requis également par les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans un Etat qui accorde aux marocains une protection au moins équivalente à celle prévue par la loi n°9-94.