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Procédure de Normalisation

L’enquête publique est l’avant dernière étape de la procédure d’homologation des projets de normes marocaines. A cet effet, et afin de s’assurer que les projets de normes adoptés par les Commissions de Normalisation correspondent à l’intérêt général, une large consultation (enquête publique de 1 à 3 mois) est lancée auprès de tous les acteurs impliqués, et ce, conformément à la loi n°12-06 relative à la normalisation, la certification et l’accréditation et notamment son article 27.

Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée au niveau de la liste des projets de normes soumis à l’enquête publique.
Veuillez télécharger le formulaire à renseigner pour vos remarques et commentaires à retourner par e-mail: normalisation@onssa.gov.ma

L’ONSSA assure la présidence et le secrétariat de 13 Commissions de Normalisation (CN) à savoir :

La nouvelle liste des CN est comme suit :

  • CN des Méthodes d‘Analyses et d‘Echantillonnage des denrées Alimentaires ;
  • CN des Laits et Produits Dérivés ;
  • CN des Viandes, Œufs et produits dérivés ;
  • CN des Produits Apicoles ;
  • CN des Matières Fertilisantes et Support de Culture ;
  • CN des Fruits, Légumes et produits dérivés ;
  • CN Hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;
  • CN des Aliments pour Animaux ;
  • CN des Additifs Alimentaires ;
  • CN Pâtes alimentaires, couscous et produits similaires ;
  • CN Epices, herbes aromatiques et condiments
  • CN Thé et Café
  • CN des graines et fruits oléagineux et produits dérivés.

 

 

La procédure d’élaboration et de révision des Normes Marocaines suit les étapes suivantes :

La première étape de l’élaboration d’une Norme Marocaine, est le recensement du besoin, ainsi une lettre est transmise chaque fin d’année aux Administrations, aux Professionnels, aux Instituts de Recherche et aux Associations de Protection des Consommateurs concernées. Les membres des CN instituées auprès de l’ONSSA sont saisis par la DNSPS, en tant que secrétariat des CN en question, pour recueillir leurs besoins en matière de normes à inscrire au programme annuel de normalisation. (Formulaire de recensement des besoins)

Suite à l’étude des besoins exprimés ou implicites, la liste des projets de normes proposés par l’ONSSA est transmise par la DNSPS à l’IMANOR en vue de l’inscrire dans le programme annuel de normalisation marocaine au niveau national qui le soumet au CSNCA.

Le programme annuel de normalisation peut faire l’objet de modification à l’occasion des demandes exprimées au court de l’année par des opérateurs économiques ou administrations concernées.

Pour l'élaboration des projets de normes, le secrétariat de la CN assuré par la DNSPS procède à la collecte des documents de base tels que les règlements, les normes régionales ou internationales. Le Secrétariat, par la suite élabore un projet de norme qui sera distribué aux membres des CN pour observations et examen.

La décision d'élaborer des normes peut être prise également par les membres des CN sous réserve de l'approbation consécutive de l’ONSSA et de l’IMANOR.

La DNSPS arrête les dates de tenue des réunions des Commissions de Normalisation, prépare ces dernières et convoque les membres de la Commission en veillant à ce que toutes les parties intéressées soient représentées.
La réunion de la CN tient lieu si au moins 3 collèges constitués de membres de CN sont représentés. A défaut de quorum, une deuxième réunion est convoquée dans un délai n’excédant pas un mois, et se tient quel que soit le nombre de collèges représentés.

Les membres de la CN se réunissent pour l’examen des PNM programmés. Les PNM sont examinés autant de fois qu'il est nécessaire, jusqu'à ce qu'un consensus soit atteint sur le contenu technique du document (Formulaire des Remarques sur les PNM au Stade Commission) . Une fois ce consensus obtenu, il est procédé à la mise au point définitive du projet de norme en vue de sa soumission à l’Enquête Publique.

Les Normes marocaines en vigueur peuvent également faire l’objet de révisions périodiques en vue de leur confirmation, leur modification ou leur annulation.
La procédure de révision des normes marocaines suit les mêmes étapes que celles prévues pour son élaboration.
En cas de circonstances particulières (Crise sanitaire, Catastrophe naturelle etc…,) qui empêchent une réunion physique des membres des CN, et pour assurer la continuité des activités de normalisation, une consultation à distance peut se réaliser.
À cet effet le secrétariat adresse à ses membres les PNM programmés et accorde un délai d’au moins 3 semaines pour leur examen et communication des remarques et observations.

Un procès-verbal relatant toutes les décisions retenues lors de l’examen des projets de normes au niveau des CN est adressé au Directeur Général de l’ONSSA avant de poursuivre les étapes d’élaboration des normes marocaines.

Pour s'assurer que les projets de normes adoptés par les CN correspondent à l'intérêt général, une large consultation (enquête publique d’une durée 1 à 3 mois) est organisée par l’ONSSA auprès des parties intéressées. Les destinataires de cette enquête sont choisis en fonction des implications techniques, économiques, juridiques et réglementaires du projet de norme dans leurs activités. Cette enquête est également destinée au grand public via le portail électronique de L’ONSSA ainsi que celui de l’IMANOR. (Formulaire des remarques sur les PNM en enquête publique).

Les normes relatives à la terminologie, aux méthodes d’essais, d’analyses ou d’échantillonnage publiées par les organismes internationaux ou régionaux de normalisation, dont le Maroc est membre, peuvent être soumises directement à l’homologation en tant que normes marocaines après accords de la CN concernée.

Une fois l’EP clôturée, le secrétariat procède à la compilation des remarques et commentaires recueillies. Si aucune remarque sur le PNM n’a été exprimée, ou les remarques formulées ne sont que de forme, le secrétariat finalise les PNM et les transmets à l’IMANOR pour homologation. Sinon, si les remarques sont jugées pertinentes, une convocation à une réunion de dépouillement est organisée.

Dans les conditions particulières, les PNM adoptés objet de la consultation à distance sont soumis à une EP d’un mois sauf proposition contraire par l’un des membres de la CN.

La décision d’homologation des normes marocaine est prononcée par le Directeur de l’IMANOR et transmise pour publication au Bulletin Officie

La Division de la Coopération et de la Communication est tenue, par la suite, de publier sur le site web de l’ONSSA la liste des normes homologuées mise à jour et transmise par la DNSPS au fur et à mesure de leur publication au Bulletin Officiel.