Santé Végétale Santé Végétale Contrôle Phytosanitaire Protection des obtentions Végétales Semences et Plants Protection des obtentions Végétales Loi n°9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n°1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997). Décret n°2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n°9-94 sur la protection des obtentions végétales. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1806-18 du 26 ramadan 1439 (11 juin 2018) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce. Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n°1582-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales. Arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n°1581-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les indications, renseignements ouactes complémentaires devant être inscrits au registre national des demandes de certificat d’obtention végétale. Arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n°1580-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002).fixant les indications, renseignements ouactes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d’obtention végétale. Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n°1579-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité consultatif de la protection des obtentions végétales. Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n°1578-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités nécessaires pour l'examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats d'obtention végétale.
