La procédure suivie en matière de répression des fraudes comporte deux phases :
- Une phase administrative : c’est la seule qui entre dans les attributions des services de contrôle relevant de l’ONSSA et qui a pour objet , la recherche et la constatation des infractions. Elle se termine au moment où le parquet intéressé est saisi du dossier de l’infraction ;
- Une phase judiciaire engagée par le tribunal saisi de l’affaire. Cette phase est entièrement pénale. Les peines prévues pour sanctionner les infractions sont: l’amende, l’emprisonnement, la confiscation, les mesures de publicité du jugement.
- Les prélèvements d’échantillons ;
- L’analyse ;
- La constatation directe.
- La saisie;
- La suspension de vente.
Interventions à caractère répressif. Ces interventions se matérialisent par :
- Des prélèvements d’échantillons destinés aux différents laboratoires agréés pour analyse ;
- Des procès-verbaux de constats directs de diverses infractions à la réglementation en vigueur (étiquetage, poids, publicité, vente de produits avariés ou périmés etc.).
Interventions à caractère préventif. Ces interventions se matérialisent par :
- Des études sectorielles menées en collaboration avec des laboratoires spécialisés dans le but de recueillir les données nécessaires à l’élaboration de stratégies adaptées à certains domaines ou certaines situations ;
Des prélèvements effectués à titre de recherches spéciales à la demande de l’administration centrale ou les autorités locales. Ces prélèvements ne donnent lieu à aucune poursuite judiciaire quelque soit le résultat de l’analyse.
La procédure suivie en matière de répression des fraudes comporte deux phases :
- Une phase administrative : c’est la seule qui entre dans les attributions des services de contrôle relevant de l’ONSSA et qui a pour objet , la recherche et la constatation des infractions. Elle se termine au moment où le parquet intéressé est saisi du dossier de l’infraction ;
- Une phase judiciaire engagée par le tribunal saisi de l’affaire. Cette phase est entièrement pénale. Les peines prévues pour sanctionner les infractions sont: l’amende, l’emprisonnement, la confiscation, les mesures de publicité du jugement.
- Les prélèvements d’échantillons ;
- L’analyse ;
- La constatation directe.
- La saisie;
- La suspension de vente.
Interventions à caractère répressif. Ces interventions se matérialisent par :
- Des prélèvements d’échantillons destinés aux différents laboratoires agréés pour analyse ;
- Des procès-verbaux de constats directs de diverses infractions à la réglementation en vigueur (étiquetage, poids, publicité, vente de produits avariés ou périmés etc.).
Interventions à caractère préventif. Ces interventions se matérialisent par :
- Des études sectorielles menées en collaboration avec des laboratoires spécialisés dans le but de recueillir les données nécessaires à l’élaboration de stratégies adaptées à certains domaines ou certaines situations ;
Des prélèvements effectués à titre de recherches spéciales à la demande de l’administration centrale ou les autorités locales. Ces prélèvements ne donnent lieu à aucune poursuite judiciaire quelque soit le résultat de l’analyse.