Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1596-20 du 29 juin 2020 fixant les formes et les modalités d’établissement des procès-verbaux dressés par les agents habilités relevant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
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- Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1596-20 du 29 juin 2020 fixant les formes et les modalités d’établissement des procès-verbaux dressés par les agents habilités relevant de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
