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Réglementation sectorielle : Produits phytopharmaceutiques

Il est porté à la connaissance des professionnels que le décret n°2-22-670 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, a été publié au Bulletin Officiel n°7148 du 01/12/2022.