Conformément à la réglementation marocaine en vigueur, la Division du contrôle des produits végétaux et d’origine végétale gère le dispositif d’octroi de deux types d’agrément:
L’agrément de vinification est délivré conjointement par l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations-EACCE-(EX OCE) et l’Administration des Douanes et Impôts Indirects après avis favorable de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Le Code Procédure n° CP04-DCPA-21-A comprend tous les renseignements nécessaires pour l’obtention de l’agrément de vinification.
L’exercice d’une activité de négoce des vins (commerce de gros ou de demi-gros) est subordonné à l’agrément de l’ONSSA, accordé après avis favorable de l’autorité préfectorale ou provinciale concernée (Article 30 du Décret n°2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins).
Le Code Procédure n° CP04-DCPA-21-A comprend tous les renseignements nécessaires pour l’octroi ou le transfert de l’agrément de négoce des vins.