L’exercice d’une activité de distillation, de fabrication, de mise en bouteille ou de négoce (commerce de gros ou demi-gros) des eaux-de-vie et des boissons spiritueuses sont subordonnés à l’autorisation de l’ONSSA, accordé après avis favorable de l’autorité préfectorale ou provinciale concernée.
l’article 11 de l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes n°1628-07 du 8 chaabane 1428 (22 août 2007) modifiant et complétant l’arrêté du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant le commercer des eaux-de-vies et produits similaires[Lien réglementation].
Code Procédure [en cours]
Renseignements A Fournir Par Le Demandeur :
La demande d’octroi de l’autorisation de négoce et/ou de fabrication des boissons spiritueuses est déposée à l’ONSSA accompagnée d’un dossier technique [voir annexe 1]
Distillation, manufacture, bottling or trading (wholesale or semi-wholesale trade) of spirits and spirits is subject to authorization by ONSSA, granted after favourable opinion of the prefectoral or provincial authority concerned (Article 11 Viziriel Decree of 16 May 1916 (13 rejeb 1334) on trade in spirits and similar products).
Procedure Code CP04-DCPA-21-A includes all information on the granting of trading and/or manufacturing authorisation for spirits.