Médicaments vétérinaires
Les dossiers de demande d’enregistrement du médicament vétérinaire doivent être déposés au niveau de la Division de la Pharmacie et des Intrants Vétérinaires de l’ONSSA et au niveau de la Direction du Médicament et de la Pharmacie relevant du Ministère de la Santé.
Textes réglementaires (loi, décret, circulaire…)
- Circulaire conjointe N° 1/94 relative à la constitution des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire.
- la Loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980).
- le Décret n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l’application de la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.
- Le Dahir portant loi n°1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses
- La loi sur la répression des fraudes : Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984)
- La Loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n°1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 aout 2011).
Formulaires utiles
- Fiche de recevabilité des dossiers d’AMM
- Fiche de recevabilité des dossiers de demande de mise à la consommation d’un intrant vétérinaire
- Demande d’autorisation de mise à la consommation d’un médicament ou d’un intrant vétérinaire d’origine étrangère d’un médicament ou d’un intrant vétérinaire d’origine étrangère
- Questionnaire relatif aux systèmes d’enregistrement et de contrôle des exportations des médicaments vétérinaires vers le Maroc