مراقبة المؤسسات الصيدلانية

• Domaine d’application

S’assurer de la bonne utilisation du médicament vétérinaire sur le terrain et du maintien de l’efficacité et de l’innocuité du médicament vétérinaire après son utilisation

• Textes réglementaires (loi, décret, circulaire…)

la Loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980).

le Décret n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l’application de la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.

La loi sur la répression des fraudes : Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharre m 1405 (5 octobre 1984)

La Loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n°1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 aout 2011).

• Codes de procédure et/ou circulaires

Note circulaire relative à la procédure de pharmacovigilance des médicaments vétérinaires n° 5823/DE/DSA/LNCMV du 04/11/2004

• Formulaires utiles

Formulaire de déclaration d’un cas de pharmacovigilance vétérinaire