ONSSA | Contrôle des semences et plants

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Protection des obtentions végétales

Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par dahir n°1-96-255 du 21 janvier 1997;

Décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002 (27 Hijja 1422) pris pour l'application de la loi n°9-94;

Décret n° 2-01-2325 du 12 mars 2002 (27 Hijja 1422) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales;

Arrêté n° 1576 -02 du 16 septembre 2002 instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales;

Arrêté n° 1577-02 du 16 septembre 2002 (8 rajab 1423) fixant la liste des genres et espèces protégeables, la durée de protection et les éléments sur lesquels porte la protection, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°687-09 du 21 rabii I 1430 (19 mars 2009);

Arrêté n° 1578-02 du 16 septembre 2002 (8 rajab 1423) fixant la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication et les quantités nécessaires pour l'examen des variétés en vue de l'octroi d'un certificat d'obtention végétale;

Arrêté n° 1579-02 du 16 septembre 2002 (8 rajab 1423) fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales;

Arrêté n° 1580-02 du 16 septembre 2002 (8 rajab 1423) fixant les indications contenues dans le registre national des certificats d'obtention végétale;

Arrêté n° 1581-02 du 16 septembre 2002 (8 rajab 1423) arrêté fixant les indications contenues dans le registre national des demandes de certificat d'obtention végétale;

Arrêté n° 1582-02 du 16 septembre 2002 (8 rajab 1423) fixant les indications contenues dans le bulletin de la protection des obtentions végétales.

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Toute l'actualité

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