L'utilisation des semences sélectionnées appartenant à des variétés adaptées et de haute qualité constitue l'un des facteurs les plus importants pour intensifier et améliorer la production agricole.
C'est ainsi qu'au niveau international, un grand nombre de nouvelles variétés sont obtenues, protégées et mises sur le marché annuellement, mobilisant des moyens considérables, et de plus en plus perfectionnés en vue d'obtenir des variétés plus performantes, plus résistantes aux maladies et parasites et d'une meilleure qualité technologique.
Il est donc impératif que les efforts déployés par les sélectionneurs pour la création de nouvelles variétés soient soutenus et équitablement rémunérés, d'où l'intérêt de disposer d'une législation qui permet de reconnaître et de garantir le droit de l'obtenteur.

INTERET DU SYSTEME DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

Au Maroc, la loi 9-94 sur la protection des obtentions végétales a été promulguée par le dahir n° 1-96-255 du 21 janvier 1997 (télécharger loi 9-94) Elle est de nature d'avoir des conséquences positives dans le domaine agricole et en particulier le secteur des semences. L'application de cette loi permet:

• De dissiper les craintes des obtenteurs en menant à leur disposition l'instrument juridique qui leur permet de défendre leur droit de propriété; De faire bénéficier les agriculteurs des nouvelles technologies en matière de création variétale; De placer le Maroc au niveau des exigences économiques et juridiques internationales et assurer le respect des engagements internationaux pris lors de la signature des accords de l'OMC à Marrakech qui spécifient dans les accords ADPIC l'obligation de la protection des droits de propriété intellectuelle des "inventeurs", obtenteurs inclus;
• De favoriser l'accès des produits agricoles marocains sur le marché d'exportation et améliorer leur compétitivité;
• D'encourager l'investissement dans le secteur de l'industrie semencière et particulièrement dans le domaine de la création au niveau national;
• De doter le Maroc de l'instrument juridique pour adhérer à l'union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Les textes d'application de la loi 9/94 sont 2 décrets et 7 arrêtés (Télécharger les textes d'application).

CHAMP D'APPLICATION

La protection s'applique aux variétés appartenant aux genres et espèces dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe en outre, pour chaque espèce, la durée de protection et les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur. Actuellement, 76 espèces sont protégeables au Maroc ( Télécharger la liste des espèces protégeables ).
Le droit d'obtention peut être requis par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères. Ces dernières devraient avoir leur domicile ou leur siège au Maroc. Ce droit peut être requis également par les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans un Etat qui accorde aux marocains une protection au moins équivalente à celle prévue par la loi n° 9-94.

FORMALITES DE DEPOTS DES DEMANDES DE PROTECTION

Qui peut déposer?
Toute personne physique ou morale ayant le domicile ou le siège social au Maroc peut déposer une demande de protection.
Les étrangers non résidents au Maroc doivent constituer un mandataire domicilié au Maroc;
Où et comment déposer
Les demandes de protection sont déposées auprès de l’Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (Division du Contrôle des Semences et Plants ) sise à l'adresse suivante:
Division du Contrôle des Semences et Plants
Rue Sidi El Hafiane Cherkaoui
BP 1308 Rabat-Instituts
Guich - Rabat.
Tél: (212) 37 77 10 85 / 37 77 98 73
Fax: (212) 37 77 98 52
Les dépôts par correspondance ne sont pas acceptés.
Lors du dépôt, le déposant reçoit un exemplaire de la demande (formulaire A) revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer sur toutes les notifications adressées au déposant jusqu'à la délivrance du Certificat d'obtention végétale.
 
Pièces à fournir
La demande de certificat d'obtention végétale est établie sur le Formulaire A (Formulaire A et C), fourni par le DCSP. Il comporte des renseignements sur le demandeur, l'obtenteur et la variété. Ce formulaire comporte également une partie réservée à l'administration sur laquelle devra figurer le numéro d'enregistrement, la date et l'heure de dépôt.
La demande de certificat d'obtention végétale doit être accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes:

• Le formulaire B: Ce formulaire, spécifique à chaque espèce, est fourni par le DCSP. Il est rempli par le demandeur et comporte une description de la variété selon les directives de l'UPOV (Formulaires B: vigne, tournesol, rosacées à pépins, rosacées à noyau, ornementales, olivier, riz-sorgho-maïs, coton, colza, céréales, carthame, agrumes, pomme de terre, maraîchage);
• Le formulaire C: Ce formulaire, fourni par le DCSP, est rempli par l'obtenteur et constitue une attestation du demandeur sur la nouveauté de la variété (Formulaire A et C);
• Le pouvoir du mandataire au cas où le demandeur n'est pas domicilié au Maroc;
• La justification du paiement des rémunérations exigibles au moment du dépôt de la demande;
• L'engagement de fournir au DCSP dans les délais et quantités fixées conformément à l'arrêté du Ministre chargé de l'agriculture le matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété y compris, le cas échéant, les différents constituants nécessaires à la reproduction de la variété;
• L'autorisation écrite du ou des ayants droits d'une variété lorsque la production commerciale de la variété nécessite l'emploi répété de celle-ci;
• Le cas échéant, les résultats de l'examen de la variété, délivrés par un organisme officiel pour les variétés protégées ou créées à l'étranger;
• Le cas échéant, une revendication écrite de priorité attachée à un dépôt antérieur qui doit mentionner la date, les références du dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou à défaut, la référence provisoire de l'obtenteur, le pays dans lequel a été fait le dépôt et le nom du titulaire du droit attaché au dépôt.

Peuvent, le cas échéant, être annexés à la demande des dessins ou photographies et tout renseignement susceptible d'éclairer l'administration et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés entrepris au Maroc ou à l'étranger.

Rémunération
Le règlement des rémunérations pour services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales peut être effectué au DCSP ou par versement au CCP 460-24 B, au nom du régisseur en recettes du DCSP.
Les tarifs des rémunérations des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture sont fixés selon les espèces en trois groupes (Télécharger):
Groupe A: céréales, légumineuses, cultures fourragères, cultures industrielles, espèces potagères, espèces florales et ornementales, pomme de terre et fraisier;
Groupe B: espèces arboricoles et vigne;
Groupe C: autres espèces de plantes végétales.

OPERATION POSTERIEURE AU DEPOT DE LA DEMANDE

Publication de la demande
Les demandes sont publiées au Bulletin de la protection des obtentions végétal qui est édité deux fois par année (en avril et septembre). Cette publication a pour objet de porter la demande à la connaissance du public. Les personnes qui s'y intéressent peuvent prendre connaissance de la demande telle qu'elle a été enregistrée. Elles peuvent présenter des observations par écrit à l’ONSSA dans un délai de trois mois à partir de la publication de la demande au Bulletin de la protection des obtentions végétales (Liste de demande de protection d’obtentions végétales).

Rectification des erreurs
Les erreurs matériels constatés par l'administration sont notifiées au déposant qui doit les régulariser dans les deux mois de la notification, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.
Au cas où le déposant constate l'erreur matérielle relevée dans les pièces déposées, celui-ci peut demander sa rectification.
La demande de rectification présentée par écrit accompagnée du récépissé de paiement de la rémunération pour services rendus qui est de 200 Dh. Cette demande sera inscrite au registre national des demandes de certificat d'obtention végétale.

Dénomination
La variété déposée pour une éventuelle protection peut être désignée par une référence provisoire au moment du dépôt. Cependant, le déposant doit proposer une dénomination de la variété sous peine d'irrecevabilité de la demande dans les deux mois de la notification adressée par l'administration. Cette dénomination est publiée au bulletin de la protection des obtentions végétales.

Contestations
L’ONSSA-DCSP envoie au déposant de la demande un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction lorsque les différentes mesures d'instruction ont été accomplies. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai de deux mois. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier auprès du DCSP.
Les contestations relatives au bien fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux compétents. Elles font l'objet d'une inscription au registre national des demandes de certificat d'obtention végétale.

Délivrance du certificat d'obtention végétale
Le certificat d'obtention végétale est délivré par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité consultatif de la protection d'obtention végétale. Le nom de l'obtenteur doit figurer sur le certificat.
Le certificat est inscrit au registre national des certificats d'obtention végétale, sa délivrance est publiée au Bulletin de la protection des obtentions végétales, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au titulaire du certificat d'obtention végétale.