En 2000, l'arsenal juridique national régissant le contrôle de la production et des établissements de transformation des produits animaux et d'origine animale s'est doté d'un texte spécifique organisant le contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers. Il s'agit du décret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers.

Le texte en question, exige entre autres, à ce que tous les établissements qui se livrent à la préparation et à la transformation des produits laitiers soient déclarés et immatriculés.

De même la loi 28-07 du 18 mars 2010 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires rend obligatoire l'autorisation ou l'agrément des établissements de traitement des produits alimentaires notamment les produits animaux et d'origine animale.

Les grandes étapes d'agrément des établissements de préparation et de transformation des produits laitiers poursuivies par les services vétérinaires de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) sont les suivantes (voir Agrément des établissements) :

Etape1  : Déclaration de l'activité de production.

Etape 2  : Evaluation sanitaire des établissements de transformation des produits laitiers par une commission technique vétérinaire.

Etape 3 : Agrément de l'établissement (conformément à la procédure générale d'agrément des établissements)

Liste des établissements disposant de l'agrément sanitaire Liste