I. Historique
Les changements intervenus au cours des dernières décennies, dans les modes de conduite des élevages et dans l'environnement des animaux et qui sont de plus en plus intensifs et par conséquent de plus en plus se nsibles, ont suscité une demande de plus en plus importante en matière d'encadrement sanitaire des élevages et de soins vétérinaires individuels de la part des éleveurs et des professionnels de l'élevage et que les structures existantes relevant du secteur public, ne peuvent pas satisfaire.

Pour accompagner ces changements sur le plan de l'encadrement sanitaire, il s'est avéré nécessaire de mettre en place une structure vétérinaire capable de répondre de manière qualitative et quantitative à ces demandes. A cet effet, à partir du début des années 80, l 'Etat a œuvré pour l'encouragement d'un secteur privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires. Ceci par la mise en place d'un dispositif législatif nécessaire pour favoriser le développement de ce secteur.

Aussi, les bases légales de l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires ont-elles été élaborées et adoptées par l'Etat dès les années 1980. Ce cadre législatif, ainsi mis en place, a permis le développement rationnel de l'exercice de la médecine vétérinaire privée et un désengagement progressif des services vétérinaires étatiques en matière de soins individuels.

Si dans un premier temps, l'installation des vétérinaires dans le secteur privé était lente entre 1980 et 1985, celle-ci devait prendre une allure beaucoup plus rapide grâce à la mise en place du "mandat sanitaire". En effet, le mandat sanitaire permet aux vétérinaires privés, qui en sont munis, d'exécuter, pour le compte de l'Etat, dans des zones préalablement délimitées, les programmes de prophylaxie médicale et sanitaire des maladies animales légalement contagieuses moyennant des honoraires qui leur sont versés par l'Etat, selon une tarification fixée par arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire et du Ministre des finances n° 1610-92 du 26 Octobre 1992 fixant les tarifs des honoraires servis par l'Etat aux vétérinaires du secteur privé munis du mandat sanitaire.

II. Définition :
Le mandat sanitaire, tel que stipulé par la loi 21/80 dans son article 2, est une autorisation spéciale accordée aux vétérinaires privés pour exercer dans le domaine particulier des maladies animales légalement contagieuses. Ce mandat donne également la possibilité aux vétérinaires privés, qui en sont munis, d'exécuter, pour le compte de l'Etat, dans des zones préalablement délimitées, les programmes de prophylaxie médicale et sanitaire des maladies animales légalement contagieuses moyennant des honoraires qui leur sont versés par l'Etat, selon une tarification fixée par arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire et du Ministre des finances n° 1610-92 du 26 Octobre 1992 fixant les tarifs des honoraires servis par l'Etat aux vétérinaires du secteur privé munis du mandat sanitaire..

III. Objectifs

La mise en place du mandat sanitaire avait pour objectifs de :

• Encourager l'installation des vétérinaires dans le secteur privé;
• Mettre à la disposition des éleveurs un encadrement sanitaire rapproché;
• Permettre à l'Etat de se désengager progressivement de la prise en charge des soins individuels du bétail.

IV. Bases légales

• Dahir n° 1-80-340 du 25 Décembre 1980 portant promulgation de la loi n° 21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.
• Dahir n° 1-94-115 du 18 Février 1994 portant promulgation de la loi n° 20-93 modifiant et complétant la loi n° 21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.
• Décret n° 2-82-541 du 15 Mars 1983 pris pour l'application de la loi n° 21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.
• Dahir portant loi n° 1-93-230 du 6 Octobre relative à l'Ordre National des Vétérinaires.   

V.  Procédure d'octroi du mandat sanitaire

1. Dépôt de la Demande
Les vétérinaires sanitaires inscrits à l'ordre national des vétérinaires,  autorisés à exercer à titre privé la médecine, la chirurgie et la pharmacie vétérinaires privées désirant l'octroi du mandat sanitaire doivent obligatoirement adresser leur demande à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) accompagnée des pièces suivantes :

• Demande manuscrite ;
• Fiche de renseignement (modèle à remplir disponible au service des actions prophylactiques à l'ONSSA) ;
• Copie de la décision d'inscription à l'Ordre National des Vétérinaires ;
• Copie certifiée conforme à l'originale du diplôme comportant l'autorisation de l'ordre national des vétérinaires ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale.

2. Etude du dossier :

Le dossier relatif à la  demande d'octroi du mandat sanitaire est étudié  par les services concernés de l'ONSSA. Le dossier incomplet sera retourné à l'intéressé pour satisfaction.

Pour les dossiers comportant tous les documents exigés, il est procédé à la préparation de:

• une note de présentation, précisant le cadre réglementaire pour l'octroi du mandat  sanitaire qui sera  signée par le Directeur général de l'ONSSA,
• l'arrêté portant octroi du mandat sanitaire ;
• la  lettre de transmission au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication.

Ces documents sont transmis à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime pour avis et signature.

3. Transmission au secrétariat générale du gouvernement pour publication de
l'arrêté portant octroi du mandat sanitaire :

Une fois signé, par Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la pêche Maritime ,  l'arrêté portant octroi du mandat sanitaire est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication.

VI. EVOLUTION DU MANDAT SANITAIRE

• L’installation des vétérinaires privés a pris une allure croissante après les années 80, date d’adoption de la législation relative à l’exercice, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, en particulier la mise en place du mandat sanitaire et de la prophylaxie contractuelle.
• En ce qui concerne la répartition géographique des vétérinaires privés, 96% des installations se sont effectuées au niveau des grandes villes (Casablanca, Rabat, Marrakech..) aux alentours desquelles se trouvent les projets d’aviculture, ou au niveau des zones irriguées (Gharb, Tadla, Doukkala, Haouz, Souss) où est centralisé le secteur de l’élevage intensif. La localisation des cabinets dans  les zones montagneuses (telles que Ifrane, Khénifra) ou dans les plaines de l’oriental à fort élevage de mouton ne s’est effectuée que lors des dernières années.

Année	1997	2000	2003	2005	2007	2009
Nbre de vétérinaires mandatés	286	305	380	420	531	601
Nbr de zones de prophylaxie attribuées aux vétérinaires mandatés	275	298	309	320	424	491