Importation, fabrication, mise en bouteilles et/ou exercice d'une activité de négoce des boissons spiritueuses

L'importation, la fabrication et/ou la mise en bouteilles et/ou l'exercice d'une activité de négoce des boissons spiritueuses sont subordonnées à autorisation préalable du Ministre chargé de l'Agriculture (Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires), accordée après avis de l'autorité préfectorale ou provinciale concernée.

Cette autorisation ne peut être accordée que si les ateliers où sont préparées et/ou conditionnées et/ou stockées lesdites boissons répondent aux exigences suivantes :

• disposer d'une superficie suffisante pour permettre le bon déroulement des différentes opérations ;
• satisfaire les conditions d'hygiène fixées par la norme marocaine NM 08.0.000 relative aux principes généraux d'hygiène alimentaire ;
• disposer de matériels automatique de lavage et de mise en bouteilles de ces boissons ;
• satisfaire aux exigences requises en matière de conservation et de stockage des produits alimentaires.

Cette autorisation peut faire l'objet à tout moment d'un retrait ou d'une suspension si les conditions requises ne sont plus observées et ce selon la gravité des anomalies ou infractions constatées».

La demande d'octroi ou de transfert d'autorisation d'importation, de fabrication et/ou de mise en bouteilles et/ou d'exercice d'une activité de négoce des boissons spiritueuses est déposée à la Division du Contrôle des Produits Végétaux et d'origine Végétale relevant de l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires accompagné d'un dossier technique.

Le dossier technique doit comprendre :

Pour les personnes physiques :

• Certificat de propriété ou du contrat de bail ;
• photocopie de la C.I.N de l'intéressé ;
• plan du local précisant l'adresse ;
• Certificat d'hygiène du local ;
• Copie du registre du commerce.

Pour les personnes morales :

• photocopie de la C.I.N du responsable juridique de la société,
• statut juridique de la société,
• Certificat de propriété ou du contrat de bail ;
• plan du local précisant l'adresse,
• certificat d'hygiène du local,