L'importation et la commercialisation des semences sont régies par les dispositions de l'arrêté n°966-93 du 20 avril 1993. Cet arrêté prévoit notamment que:

• l'établissement doit être agréé;
• la variété doit être inscrite au catalogue officiel ou sur les listes provisoires;
• les semences doivent être certifiées selon le schéma OCDE et répondre aux normes CEE ou être de catégorie standard pour les espèces potagères

L'arrêté prévoit également pour les nouvelles variétés, l'introduction de quantités limitées en vue de leur expérimentation.

OCTROI DES AGTREMENTS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS
Les semences et les plants ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article 5 du dahir portant loi n°1-76-472 du 19 septembre 1977.
Les décisions du Ministre de l'agriculture n°1017, 1018, 1019 du 28 mai 2001, fixent les conditions d'octroi des agréments de commercialisation des semences et des plants.
En outre, des autorisations annuelles peuvent être accordées aux coopératives, conformément aux dispositions de la décision du ministre de l'agriculture n° 1020, en vue d'approvisionner leurs adhérents en plants de pomme de terre.
La liste des établissements agréés à importer et à commercialiser des semences et plants est mise à jour régulièrement et mise à la disposition des décideurs et opérateurs.

Etablissements agréés, fiches de renseignements et modèles de décision d'agrément: