Conformément à la réglementation marocaine en vigueur, la Division du contrôle des produits végétaux et d'origine végétale gère le dispositif d'octroi de deux types d'agrément:

AGREMENT DE VINIFICATION
Au terme de l'article 29 du Décret n° 2.75.321 du 25 chaâbane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, l'agrément de vinification est délivré par un comité présidé par la DCPVOV et comprenant un représentant du Ministère des Finances et un représentant de l'EACCE ( ex OCE ).

En pratique, les producteurs de vin et les vinificateurs établissent avant le démarrage de la campagne des vendanges, des demandes d'octroi d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour procéder à la vinification et ce à l'attention des services régionaux et provinciaux du CPVOV et de ceux de l'EACCE.

Pour chaque cave, une enquête est ouverte et se réalise conjointement par les agents des services précités à l'effet de vérifier la conformité du local aux prescriptions réglementaires notamment en ce qui concerne :

• l'état de la cave et de la cuverie (hygiène, installation, etc…)
• l'encadrement (présence obligatoire d'un œnologue ou d'un vinificateur expérimenté)
• l'auto-contrôle (laboratoire de dépistage au sein de la cave)

Sur la base des recommandations formulées à la suite de cette enquête, le comité mixte (DCPVOV/EACCE/DOUANES) émet son avis sur l'octroi ou le refus d'agrément. Dans ce dernier cas, le responsable de la cave pour laquelle un avis défavorable est prononcé, est invité à satisfaire les motifs.

AGREMENT DE NEGOCE DES VINS
Conformément aux dispositions du Décret n°2.75.321 du 12 août 1977 portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins, notamment son article 30, l'exercice du commerce de gros et demi-gros des vins est subordonné à l'agrément du Ministère de l'Agriculture, accordé après avis de l'autorité préfectorale ou provinciale intéressée.

La demande d'octroi ou de transfert d'agrément de négoce des vins est déposée au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime (Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires - Division du Contrôle des produits Végétaux et d'Origine Végétales-) accompagnée d'un dossier technique.

Le dossier technique doit comprendre :

Pour les personnes physiques : Copies des documents suivants :

• certificat de propriété ou de location du local ;
• photocopie de la C.I.N de l'intéressé ;
• plan du local précisant l'adresse ;
• certificat d'hygiène du local ;
• et s'il y a lieu, le registre du commerce.

Pour les personnes morales : Copies des documents suivants :

• statut juridique de la société ;
• certificat de propriété ou de location du local ;
• plan du local précisant l'adresse ;
• certificat d'hygiène du local ;
• photocopie de la C.I.N du responsable juridique de la société ;
• et s'il y a lieu le registre du commerce.

Dans le cas où le dossier en question reçoit un avis favorable des autorités locales intéressées, une commission composée de responsables de la répression des fraudes au niveau central et régional, se déplace sur les lieux pour vérifier la conformité de ce local aux exigences techniques.
Le bénéficiaire de cet agrément est tenu de ne céder de vin :

• En gros qu'auprès des seuls détenteurs d'agrément de vente en demi-gros;
• En demi-gros qu'auprès des commerçants agréés à vendre au détail, à la grande distribution, aux hôtels, bars et restaurants disposant de licences de débits de boissons.