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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

PROPHYLAXIE CONTACTUELLE

Définition

La prophylaxie contractuelle est l’exécution, par les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire, pour le compte de l’Etat, des programmes de prophylaxie des maladies légalement contagieuses dans des zones préalablement délimitées dites « zones de prophylaxie » moyennant des honoraires qui leur sont versés par l’Etat.

 

Objectifs

L'octroi d’une zone de prophylaxie aux vétérinaires sanitaires munis du mandat sanitaire (VSM) a pour objectif, entre autres, de :

-          Permettre aux VSM d'être en contact direct avec les éleveurs et par conséquent d'asseoir les bases de rapports appropriés avec ceux qu'ils encadrent ;

-         Contribuer à la lutte efficace contre les maladies contagieuses menées par l’Etat, notamment à travers la vaccination du cheptel conformément au programme arrêté ;

-         Assurer la surveillance sanitaire du cheptel dans les zones de prophylaxie qui leurs sont octroyées ;

-         Assurer un quadrillage territorial équilibré à travers la fixation des VSM dans les zones où ils sont installés.

 

Bases légales et réglementaires

-        Loi n°21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires promulguée par le dahir n°1-80-340 du 25 décembre 1980 tel qu'elle aété modifiée et complétée ;

-         Décret n°2-82-541 du 15 mars 1983 pris pour l'application de la loi n°21-80 relative à l'exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires ;

-         Décret n°2-07-1332 du 5 rabii II 1431 (2 2 mars 20 10) rendant applicable le code des devoirs professionnels des vétérinaires ;

-        Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre des finances n°4486-14 du 19 safar 1436 (12 décembre 2014) fixant le montant des honoraires servis par l'Etat aux vétérinaires du secteur privé munis du mandat sanitaire et les modalités de son attribution ;

-         Procédures relatives à la gestion de la prophylaxie contractuelle.

 

 Procédure d’octroi d’une zone de prophylaxie à un VSM

  1. Dépôt de la Demande : 

La demande de zone de prophylaxie (selon le modèle exigé) doit être déposée auprès du service vétérinaire provincial concerné relevant de l’ONSSA, accompagnée des pièces suivantes :

-          Copie de l’arrêté portant octroi du mandat sanitaire ;

-          Attestation de domiciliation datée de moins d’un an délivrée par le Conseil Régional concerné de l’Ordre National des Vétérinaires.

 

  1. Transmission du dossier de la demande de zone aux services centraux et établissement de la décision:

Après étude au niveau service vétérinaire provincial et avis, le dossier relatif à la demande de zone de prophylaxie est transmis à la direction régionale de l’ONSSA accompagné d’un rapport d’enquête sur le cabinet du vétérinaire concerné. Après examen, il sera procédé à l’établissement de la décision d’attribution de la zone de prophylaxie à l’intéressé.

 

  1. Liste des zones de prophylaxie attribuées

Voir liste des zones attribuées pour l’année 2013.