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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

Conditions exigées pour l'agrément d'étable lazaret pouvant serrvir de station de mise en quarantaine des ovins importés

A- BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES:

- Loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées alimentaires, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce ;

- Dahir portant loi n°1-75-292 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses tel qu’il a été complété et modifié ;

- Décret n°2-89-597 du 25 Rabiaa II 1414 ( 12 octobre 1993 ), pris pour l’application de la loi n°24-89, édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées alimentaires, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce.

 

B- DEFINITIONS:

. Quarantaine : période durant laquelle les animaux sont soumis à une observation plus au moins longue permettant la détection de maladies transmissibles et d'évaluer avec précision l'état sanitaire général des animaux;


. Une station de quarantaine (étable lazaret) : installation placée sous le contrôle de l’autorité vétérinaire et dans laquelle des animaux sont maintenus en isolement, sans contact direct ou indirect avec d’autres animaux, afin de prévenir la transmission d’un ou de plusieurs agents pathogènes particuliers, tandis que les animaux y sont mis en observation pendant une période de temps déterminée, et si nécessaire, y subissent des épreuves diagnostiques ou des traitements;


. Vide sanitaire : la période séparant le séjour de deux lots consécutifs de bovins importés, commençant le lendemain de l’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection des locaux vides et du matériel;

. Désinfection : désigne, après le complet nettoyage, la mise en œuvre de procédures destinées à détruire les agents infectieux ou parasitaires responsables des maladies animales, y compris les zoonoses. Elle s’applique aux locaux, matériel, véhicules ou objet divers ayant pu être contaminés directement ou indirectement

. Un lot de bétail importé : On entend par lot de bétail, un ou plusieurs arrivages de bovins en provenance du même pays ou de pays différents et dont les dates d’arrivage sont espacées de moins d’une semaine par rapport à la date du premier arrivage et dans la limite des capacités d’accueil de l’étable lazaret.

 

C- CONDITIONS EXIGEES POUR L’AGREMENT D'UN ETABLE LAZARET :

 

  1. DOSSIER ADMINISTRATIF ET MEDICAL:

 

Conformément au code de procédure en vigueur relatif à l’importation de bovins, le dossier d’agrément doit être déposé à l’ONSSA au moins 30 jours avant la date prévue d’arrivage du bétail. Le dossier est composé des pièces suivantes :

  • La demande d'agrément conforme au modèle 1;
  • Contrat d'encadrement sanitaire (conforme au modèle 2) conclu entre l'opérateur et un vétérinaire dûment autorisé à exercer à titre privé la médecine, la chirurgie et la pharmacie vétérinaire et muni du mandat sanitaire ;
  • Copie du certificat de propriété légalisée ou contrat de bail légalisé en cas de location ;
  • Plan détaillé d’étable lazaret, précisant les superficies exactes des locaux ainsi qu’un plan de masse précisant la situation géographique de la ferme ;
  • Dossier médical du personnel à engager justifiant son état de santé.

 

      2. CONDITIONS TECHNIQUES ET SANITAIRES 

 

La conception et l'emplacement de la station de quarantaine (étable lazaret) doivent assurer la séparation et l’isolement de façon rigoureuse des animaux mis en quarantaine par rapport aux autres animaux et au personnel étranger.

En effet, l’étable lazaret doit être isolée des autres exploitations avoisinantes (distance minimale entre étables de 400 m), facilement accessible pendant toute la période de l’année et doit répondre aux normes suivantes :

 

  1. Clôture

La clôture doit être conçue de manière à assurer l’isolement total des bovins mis en quarantaine et empêcher l’entrée de tout animal étranger ou autres. Elle doit avoir en outre, une hauteur minimale de 1,70 m).

 

     b. Portail principal

L’étable lazaret doit disposer d’une seule entrée principale munie d’une porte ne permettant pas l’entrée d’animaux étrangers avec la présence d’un rotoluve permettant la désinfection des roues des véhicules ayant accès à l’étable lazaret. Ce dernier doit avoir au minimum, une longueur d’un tour et demi de la roue du camion et une profondeur du rayon de la roue.

 

    c.Bâtiments principaux et annexes:

 

Les bâtiments principaux :

Etable réservée à la stabulation des bovins pendant la période de la quarantaine.

Les annexes :

L’étable lazaret doit avoir au minimum les locaux suivants:

  • Un local pour l’isolement des animaux malades. Ce local doit être séparé des autres locaux ;
  • Un local pour nouveaux nés (box individuels) à raison de 10 box pour cent têtes importées au minimum;
  • Une salle de vêlage ;
  • Un local pour le stockage des aliments.



Les bâtiments principaux et annexes doivent répondre aux normes suivantes :

  • être construits avec du matériel solide imputrescible permettant le nettoyage et la désinfection ;
  • bien aéré ;
  • ayant un sol bétonné au niveau de l’air d’accessibilité aux mangeoires et l’air de stabulation peut être en béton ou en terre battue facilitant la désinfection de la litière ;
  • disposant de porte d’entrée ;
  • ayant une toiture bien conçue;
  • disposant de mangeoire et d’abreuvoirs en nombre suffisants avec un espace d’accessibilité à l’auge de 80 cm/tête de bovin;
  • doter d’un système d’évacuation des eaux usées ;
  • ayant un système d’attache (en cas de stabulation entravée) ;
  • disposant d’un pédiluve à l’entrée de chaque bâtiment ;
  • ayant des fenêtres ou ouvertures d’aération grillagées empêchant l’entrée des animaux (rats, oiseaux et des insectes…) pour la stabulation entravée;
  • ayant un paddock ou aire d’exercice ;
  • doter d’un système d’éclairage ;
  • disposant d’un système d’évacuation du fumier.

 

Autres installations

  • Travail de contention de bovin: Un travail de contention doit être installé pour permettre la réalisation des investigations sanitaires nécessaires (prélèvement de sang, vaccination…) ;
  • Eau d’abreuvement : les bâtiments doivent être dotés en eau propre adéquate pour la consommation des animaux en quarantaine et pour toute opération de nettoyage et de désinfection ;
  • Fosse à cadavre ou incinérateur : l’étable lazaret doit disposer d’un incinérateur ou à défaut d’une fosse clôturée pour l’enfouissement des cadavres de 2 mètres de profondeur au minimum.

 

Entretien et encadrement

  • Entretien : l’étable lazaret destinée à abriter les animaux importés pour leur mise en quarantaine doit être propre et bien entretenue. Un programme efficace de lutte contre les rongeurs doit être mis en place et appliqué. Les pédiluves et le rotoluve doivent contenir un liquide désinfectant autorisé.
  • Contrôle d’accès à l’étable lazaret : l’accès doit être limité et contrôlé après l’entrée des animaux en quarantaine dans l’étable lazaret. La présence du personnel dûment autorisé est seule permise. Le personnel qui aurait été autorisé à l’accès à l’étable lazaret ne doit pas être en contact avec d’autres animaux ou d’autres étables ;
  • Présence d’animaux : l’étable lazaret doit être vide à la réception de bovins importés. En cas de présence de chiens de garde, ceux-ci doivent être vaccinés contre la rage (les carnets de vaccination précisant les dates de vaccination sont obligatoires) ;
  • Le personnel : le personnel à engager doit être apte et en bon état de santé. Un dossier médical justifiant l’état de santé du personnel à engager doit être présenté à chaque demande d’agrément. Le personnel doit disposer de combinaison propres et de bottes en caoutchouc ;
  • Le matériel à utiliser : il doit être propre et désinfecté et ne doit être échangé avec d’autres étables.

3. CONTROLE DES ETABLES LAZARET AGREEES

 

L’étable lazaret agréée peut faire l’objet de visites inopinées par une commission de contrôle désignée à cet effet, afin de vérifier le respect des conditions requises pour l’octroi de l’agrément et les engagements pris par l’importateur.

La commission est également chargée de procéder aux vérifications suivantes: 

  • La destination des bovins importés mis en quarantaine au niveau des étables agréées,
  • La situation du registre des mouvements des animaux importés concernant les opérations effectuées (entrées, sorties, anomalies sanitaires…).

En cas d’inobservation par l’importateur des conditions ci-dessus énumérées, l’agrément accordé sera suspendu ou retiré.

L’utilisation des locaux agréés pour la réception et la mise en quarantaine d’autres lots de bétail reste tributaire de la présentation de l’attestation du vide sanitaire délivrée par le vétérinaire sanitaire et contresignée par le chef du service vétérinaire de la zone.