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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
 le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
 

Réglementation : Protection des obtentions végétales

Réglementation : Protection des obtentions végétales

 

Il est porté à la connaissance des professionnels que le décret n°2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n°9-94 sur la protection des obtentions végétales a été modifié par le décret le n°2-17-787 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) publié au Bulletin Officiel n°6764 bis du 29/03/2019.