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Réglementation : Protection des obtentions végétales

Réglementation : Protection des obtentions végétales

 

Il est porté à la connaissance des professionnels que le décret n°2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n°9-94 sur la protection des obtentions végétales a été modifié par le décret le n°2-17-787 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) publié au Bulletin Officiel n°6764 bis du 29/03/2019.

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