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Réglementation : Missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé

Il est porté à la connaissance des professionnels que le projet d’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2065-17 du 23 Kaada 1438 (16 Août 2017) relatif aux missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé a été publié au Bulletin Officiel n°6692 du 19/07/2018.

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