creative

iconevideo

Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

Réglementation : Étiquetage des produits alimentaires.

Il est porté à la connaissance des professionnels que le projet de décret n°2-18-44 du 13 ramadan 1439 (29 mai 2018) modifiant et complétant le décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires a été publié au Bulletin Officiel n°6684 du 21/06/2018.

 

Principales dispositions :

 

  • Ajout de la définition des expressions « durabilité minimale » et « date limite de consommation » ;
  • Interdiction, pour tout importateur, producteur ou exploitant d’un établissement dans le secteur alimentaire, de commercialiser un produit ayant dépassé sa durée de durabilité minimale ou sa date limite de consommation ;
  • Obligation, pour tout importateur de s’assurer que la durée restante de la durabilité minimale équivaut, au moins, au quart de la durée de cette durabilité au moment de leur importation ;
  • Obligation de mention sur l’étiquette des produits alimentaires, de la durabilité minimale ou la date limite de consommation ;
  • Ajout à l’annexe II relative aux produits dont l’étiquette doit comporter des mentions obligatoires complémentaires, de « viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits de la pêche congelés et non-transformés.
  • Fixation, dans une nouvelle annexe V au décret, de la liste des produits dont la mention de la durée de durabilité minimale n'est pas obligatoire ;
  • Abrogation du décret n°2-95-908 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) pris pour l'application de la loi n°17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale.