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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
 le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
 

Réglementation : Durabilité de certains produits

 

Il est porté à la connaissance des professionnels que la loi n°52-17 abrogeant la loi n°17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale a été publiée au Bulletin Officiel n°6749 du 04/02/2019.

 

Aussi, il est à signaler que les dispositions réglementaires régissant la durabilité des produits alimentaires sont prévues dans la loi n°28-07 et ses textes d’application notamment le décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires.