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Information / Réclamation

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Contrôle des intrants agricoles

la version A du Code de Procédure : CP 08/DCPV/15 relatif au Contrôle de la conformité réglementaire des intrants agricoles à l’importation

 

1- Contrôle des engrais, semences et pesticides

 

Les intrants agricoles « semences, engrais et pesticides » sont des facteurs déterminants dans le processus de production en agriculture.

Il va sans dire que ces intrants, s’ils sont de mauvaise qualité, peuvent avoir des retombées négatives aussi bien sur le rendement et la qualité de la production agricole que sur la santé du consommateur.

Aussi, le département de l’Agriculture a fait de la qualité de ces produits l'une de ses priorités dans la nouvelle approche du contrôle. C’est dans cet objectif que ce Département a mis en place depuis la campagne agricole 1997, un plan de surveillance basé sur un contrôle raisonné, régulier et généralisé de la qualité de ces produits en tenant compte de la particularité de chaque type d’intrant de point de vue production et circuit de commercialisation. Ce plan de contrôle est reconduit durant chaque campagne agricole (septembre à mai) et intéresse les étapes de production, conditionnement, distribution ainsi que l’importation.

Les actions menées dans le cadre du plan de contrôle de la qualité des intrants agricoles visent l’amélioration de la qualité de ces produits à travers :

ü  Un contrôle raisonné de la qualité de ces intrants ;

ü Une surveillance régulière et généralisée auprès des producteurs, conditionneurs, distributeurs et commerçants ainsi qu’à l’importation (engrais et pesticides).

ü  L’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le contrôle des intrants agricoles (engrais, semences et pesticides) est une mission dévolue à l’ONSSA. Ce contrôle vise à :

ü  Garantir la qualité et la conformité des I.A. commercialisés au niveau national;

ü  Améliorer davantage l’efficience de l’action de l’ONSSA dans le domaine des IA;

ü  Impliquer les opérateurs dans la maitrise de la qualité des I.A.

Ledit contrôle consiste en :

ü  La vérification des conditions de stockage, d’entreposage et de manipulation ;

ü  La vérification de l’emballage et de l’étanchéité ;

ü  La vérification de la conformité de l’étiquetage ;

ü  Le retrait du marché des pesticides non homologués au Maroc, falsifiés ou périmés ;

ü  L’opération de prélèvements d’échantillons pour investigations analytiques.

Ce contrôle est régi par les textes législatifs et réglementaires cités ci-après:

ü  La loi 25-08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires selon laquelle cet Office exerce la mission de contrôle des intrants agricoles ;

ü  La loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole ;

ü  L’arrêté viziriel du 4 novembre 1942 (25 chaoual 1361) portant réglementation du commerce des engrais et amendements ;

ü  L’arrêté du directeur de la production agricole du 12 décembre 1942 relatif aux prélèvements d'engrais ou amendements effectués par les agents de la répression des fraudes et à leur analyse ;

ü  Le décret n° 2-99-105 du 18 moharrem 1420(5 mai 1999) relatif à l'homologation des produits pesticides à usage agricole ;

ü  Le décret n° 2-99-106 du 18 moharrem 1420(5 mai 1999) relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole ;

ü  L’arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n ° 777-72 du 21 Août 1972autorisant l'emploi du phosphure d'aluminium pour la désinsectisation des grains de céréales destinés à la semence ou à l'alimentation et déterminant les précautions que doivent prendre les personnes qui l'emploient ;

ü  L’arrêté viziriel du 9 septembre 1953 (29 hija 1372) réglementant le commerce des substances et des préparations phytosanitaires ;

ü  L’arrêté n° 368-65 du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire du 15 Juin 1965 portant obligation de déclaration de mise en vente et de distribution des produits pesticides ;

ü  L’arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n ° 466-84 du 15 Joumada Il 1404 (19 Mars 1984) portant réglementation des pesticides organochlorés.

 

2- Contrôle des eaux d’irrigation

 

Le contrôle des eaux d’irrigation est une mission dévolue à l’ONSSA. Ce contrôle est régi par les textes législatifs et réglementaires cités ci-après:

ü  La loi 25-08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires selon laquelle cet Office exerce la mission de contrôle des eaux d’irrigations ;

ü  La loi 10-95 sur l'eau qui se base sur des principes en relation avec la qualité de l'eau. Elle vise les objectifs suivants :

o    La protection et la conservation des ressources en eau ;

o    La protection de la santé de l'Homme par la réglementation de l'exploitation, de la distribution et de la vente des eaux à usage alimentaire ;

o    La réglementation des activités susceptibles de polluer les ressources en eau.

ü  Le décret n° 2-97-787 du 4 février 1998 relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux. Ce décret, conformément à l'article 51 de la loi sur l'eau, définit les normes de qualité auxquelles une eau doit satisfaire selon l'utilisation qui en sera faite;

ü  Le décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à l'utilisation des eaux usées. Ce décret, fixe les conditions de l'autorisation d'utilisation des eaux usées épurées délivrée par l'Agence du Bassin Hydraulique ainsi que les modalités d'octroi du concours financier de l'état lorsque l'utilisation de ces eaux permet de réaliser des économies d'eau et de préserver les ressources en eau contre la pollution;

ü  L'arrêté conjoint n° 1276-01 du 17 octobre 2002 portant fixation des normes de qualité des eaux destinées à l'irrigation. Cet arrêté distingue entre les eaux naturelles et les eaux usées épurées destinées à l'irrigation et précise les critères spécifiques pour l'octroi de l'autorisation d'utilisation des eaux usées épurées par l'Agence de Bassin hydraulique.

 

A l’effet de s’assurer de la conformité des eaux d’irrigation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des enquêtes et des prélèvements d’échantillons sont effectués par les inspecteurs de l’ONSSA