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Information / Réclamation

Centre d’Information
du Ministère de l’agriculture
et de la pêche maritime au
080 200 20 50
ou le Centre de Relation de l’ONSSA au
080 100 36 37
ou par mail :
contact@onssa.gov.ma
Horaires : 09H à 16H

Procédure de contrôle à l'importation

1. Objet :
Procéder au contrôle en matière de répression des fraudes des produits agro-alimentaires, intrants agricoles et produits de nettoyage en contact des aliments au niveau des frontières

 

2. Domaine d'application :


Le contrôle au titre de la répression des fraudes s'exerce sur :

 

  • Les produits alimentaires ;
  • Les additifs alimentaires ;
  • Les produits industriels (produits de nettoyage et de désinfection en industrie agro-alimentaire, pesticides à usage domestique et pour hygiène publique, produits cosmétiques) ;
  • Les intrants agricoles (pesticides et engrais).

3. Définition et abréviation :


DCQ : direction du contrôle et de la qualité
SCPVOV : service de la répression des fraudes
CD : contrôle documentaire
CP : Contrôle physique
CA : contrôle analytique
DUM : déclaration unique des marchandises

 

4. Documents de référence :

 

  • La loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n° 1.83.108 du 05.10.1984 ;
  • Décret n° 2-01-1016 du 4 juin 2002 réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires et décret modificatif n°2-06-226 du 28 juin 2007 ;
  • Textes réglementaires et circulaires spécifiques ;
  • Circulaire conjointe du ministère de l'agriculture et du ministère des finances n01 du 2 mai 1996 relative à la coordination de la procédure de contrôle à l'importation.

 

5. Documents associés :

Les documents associés sont composés des documents exigés dans le cadre du contrôle documentaire de la marchandise :

 

  • Les documents exigés d'usage permettant d'identifier les produits (DUM, facture…) ;
  • Documents prévus par la réglementation en vigueur selon la nature des produits importés ;
  • Documents conformes aux modèles réglementaires sur le fond (quantité, origine, producteur, importateur) et sur la forme (signature, cachet autorité compétente, date..) ;
  • Correspondances entre les documents.

 

6. Description des procédures :

 

6.1- réceptionner la demande d'inspection :

L'importateur dépose une demande d'inspection au niveau du guichet unique après enregistrement de la déclaration en douane de la marchandise à importer.
Une copie écrite de cette déclaration est enregistrée avec la demande d'inspection au niveau du SCPVOV avec l'ensemble des documents exigés par la législation selon le type de produit importé.
Un code est attribué à l'enregistrement de la demande et un accusé de réception est délivré à l'importateur ou à son mandataire.

 

6.2- Procéder au contrôle documentaire :

Le guichet unique procède au contrôle documentaire et s'il le juge suffisant, annonce ses conclusions dans le formulaire prévu à cet effet.
Le contrôle documentaire porte sur :

 

  • Les documents exigés d'usage permettant d'identifier les produits (DUM, facture…) ; Documents prévus par la réglementation en vigueur selon la nature des produits importés ;
  • Documents conformes aux modèles réglementaires sur le fond (quantité, origine, producteur, importateur) et sur la forme (signature, cachet autorité compétente, date..) ;
  • Correspondances entre les documents.

 

6.3- Procéder au contrôle d'identité physique :

Si le contrôle documentaire est insuffisant, le SCPVOV procède en présence des services de douane à la visite matérielle de la marchandise pour :

 

  • Identifier la marchandise et vérifier s'elle correspond aux documents présentés ;
  • Inspecter physiquement la marchandise et son emballage ;
  • Vérifier les inscriptions obligatoires de l'étiquetage qui doivent être rédigées en langue arabe d'une manière claire, lisible et indélébile.

Si la visite s'avère suffisante, les conclusions du contrôle sont annotées sur le formulaire. Une notification est faite à l'importateur du résultat de contrôle avec copie au service des douanes.

 

6-4- Effectuer le Contrôle analytique :

Le SCPVOV procède aux prélèvements d'échantillons en présence des agents de la douane. Quatre échantillons identiques sont constitués. 1 transmis au laboratoire d'analyse agréé désigné ; 1 remis à l'importateur ou son mandataire et 2 pièces à conviction, dont un peut servir éventuellement pour une deuxième analyse et l'autre pour expertise.

 

Pour le contrôle analytique, on distingue trois types de procédure :

 

  • Le contrôle analytique systématique qui concerne principalement les huiles végétales, le café vert, les épices moulus et les pesticides et engrais ;
  • Le contrôle renforcé en cas de compagne de contrôle (ramadan, période estivale..) ou en raison du risque lié à la consommation suite à la découverte de substances toxiques ou dangereuses pour la santé humaine (résidus de pesticides élevés, taux d'aflatoxines dépassant la limite maximale…) ;
  • Le contrôle par sondage effectué selon l'historique du produit, les antécédents de l'importateur, l'origine de fabrication….

Les résultats d'analyses sont communiqués par le laboratoire au service de contrôle qui les notifie aux services des douanes.

 

Si le résultat d'analyse est conforme les conclusions sont annotées sur le formulaire. Une notification est faite à l'importateur du résultat de contrôle avec copie au service des douanes.

 

6.4-1- Enlever la marchandise avant résultat d'analyse :

L'enlèvement de certaines marchandises avant résultat d'analyse peut être effectué sous les conditions suivantes :

 

  • Autorisation préalable du service régional compétent du Ministère de l'Agriculture qui peut définir les conditions d'entreposage à observer par l'importateur concerné ;
  • Engagement dudit importateur de stocker les marchandises dans un lieu répondant aux conditions d'entreposage ainsi fixées par le service de contrôle et offrant toutes les garanties de sécurité et de ne pas les manipuler avant résultat d'analyse ;
  • Apposition de scellés par le service douanier selon le cas soit sur les lieux de stockage soit sur les emballages ou sur les marchandises elles mêmes en présence des services de contrôle sanitaire qui constatent la conformité des conditions d'entreposage.

 

6.4-2- Etablir le dossier du Contentieux- non-conformité de la marchandise :

Plusieurs de non-conformité peuvent se présenter :

  • cas d'une non-conformité qui ne peut être régularisée qui conclu à une non admission de la marchandise ;
  • cas d'une non-conformité qui peut être régularisée qui conclu à une notification de suspension des opérations de contrôle. Dans ce cas, une procédure de re-étiquetage peut être autorisée pour régulariser le produit. La procédure de ré-etiquetage est soumise à l'autorisation de l'administration centrale sur la base d'un rapport de la DCQ qui établit le rapport de faisabilité de l'opération de ré-etiquetage. Dans le cas d'une autorisation de ré-etiquetage la DCQ est saisie pour superviser l'opération. En cas du non respect des engagements de l'importateur des conditions de ré-etiquetage, celui-ci est privé de cette mesure de souplesse ;
cas d'une non-conformité analytique, les résultats d'analyses et de blocage sont notifiés à l'importateur qui peut demander une deuxième analyse (article 41 de la loi 13-83°). Si la deuxième analyse est accordée, l'échantillon est transmis au laboratoire. Le produit est soit admis en cas de conformité soit non admis si l'analyse confirme la non-conformité et le dossier suit la procédure légale établie (construction du dossier et transmission au parquet : loi 13/83).