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Procédure d'importation d'acide acétique

 

Conformément aux dispositions de l'arrêté viziriel du 17 Safar 1370 (28 novembre 1950) relatif à l'importation et au commerce de l'acide acétique, tel qu'il a été complété par l'le Décret n°2-57-1828 du 17 Rebia II 1377 (11 novembre 1957), toute importation d'acide acétique est soumise à autorisation de l'Office National de la Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires.

 


Pour disposer de cette autorisation qui est délivrée par arrivage et non de manière permanente, l'intéressé doit présenter à la Direction Régionale de l’ONSSA concernée, un dossier complet comprenant, les documents suivants : 

 

  • Une demande d’importation indiquant la quantité exacte de l’alcool qui serait importé,  sa provenance et sa destination ainsi que le lieu du dédouanement ( port- aéroport etc…).
  • Une facture proforma dûment signée et cachetée par le fournisseur de la marchandise indiquant la quantité exacte du produit qui serait importé et sa provenance ;
  • Un engagement d'importation approuvée par la banque domiciliataire concernée ;
  • Le justificatif concernant le dernier arrivage (DUM, notification d'enlèvement).

 

Le demandeur est tenu d’assurer une comptabilité matière permettant aux services concernés de l’ONSSA et ceux des Douanes et Impôts Indirects, d’assurer le suivi des entrées et sorties des alcools importés ainsi que de leurs usages.

 

Le Code Procédure n° CP04-DCPA-21-A comprend tous les renseignements sur l’autorisation d’importation d’acide acétique.

 

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