creative

Procédure de recherche et de constatation des fraudes

La procédure suivie en matière de répression des fraudes comporte deux phases :

  • Une phase administrative : c'est la seule qui entre dans les attributions des services de contrôle relevant de l'ONSSA et qui a pour objet , la recherche et la constatation des infractions. Elle se termine au moment où le parquet intéressé est saisi du dossier de l'infraction ;
  • Une phase judiciaire engagée par le tribunal saisi de l'affaire. Cette phase est entièrement pénale. Les peines prévues pour sanctionner les infractions sont: l'amende, l'emprisonnement, la confiscation, les mesures de publicité du jugement.

 

La phase administrative instaure trois moyens pour s'assurer de la conformité des marchandises et constater les infractions :

  • Les prélèvements d'échantillons ;
  • L'analyse ;
  • La constatation directe.

 

La procédure prévoit aussi deux autres actions dans le cas où la marchandise est suspectée être fraudée, falsifiée, toxique ou impropre à la consommation, il s'agit de:

  • La saisie;
  • La suspension de vente.

 

L'activité de contrôle exercé au titre de la répression des fraudes s'articule autour de deux types d'interventions :

 

Interventions à caractère répressif. Ces interventions se matérialisent par :

 

  • Des prélèvements d'échantillons destinés aux différents laboratoires agréés pour analyse ;
  • Des procès-verbaux de constats directs de diverses infractions à la réglementation en vigueur (étiquetage, poids, publicité, vente de produits avariés ou périmés etc.).

 

Interventions à caractère préventif. Ces interventions se matérialisent par :

 

  • Des études sectorielles menées en collaboration avec des laboratoires spécialisés dans le but de recueillir les données nécessaires à l'élaboration de stratégies adaptées à certains domaines ou certaines situations ;

Des prélèvements effectués à titre de recherches spéciales à la demande de l'administration centrale ou les autorités locales. Ces prélèvements ne donnent lieu à aucune poursuite judiciaire quelque soit le résultat de l'analyse.

Avis et annonces