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Autorisation de négoce et/ou de fabrication des boissons spiritueuses

 

L’exercice d’une activité de distillation, de fabrication, de mise en bouteille ou de négoce (commerce de gros ou demi-gros) des eaux-de-vie et des boissons spiritueuses sont subordonnés à l’autorisation de l’ONSSA, accordé après avis favorable de l’autorité préfectorale ou provinciale concernée.

 

l’article 11 de l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes n°1628-07 du 8 chaabane 1428 (22 août 2007) modifiant et complétant l’arrêté du 13  rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant le commercer des eaux-de-vies et produits similaires[Lien réglementation].
Code Procédure [en cours]

 

Renseignements A Fournir Par Le Demandeur :

La demande d’octroi de l’autorisation de négoce et/ou de fabrication des boissons spiritueuses est déposée à l’ONSSA accompagnée d’un dossier technique [voir annexe 1]

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