creative

Autorisation d’exercice de fabrication et /ou de mise en bouteille et /ou de commerce de gros ou demi gros des boissons spiritueuses

 

 

L’exercice d’une activité de distillation, de fabrication, de mise en bouteille ou de négoce (commerce de gros ou demi-gros) des eaux-de-vie et des boissons spiritueuses sont subordonnés à l’autorisation de l’ONSSA, accordé après avis favorable de l’autorité préfectorale ou provinciale concernée (l’article 11 Arrêté viziriel du 16 mai 1916 (13 rejeb 1334) concernant le commerce des eaux-de-vie et des produits similaires).

 

Le Code Procédure n° CP04-DCPA-21-A comprend tous les renseignements sur l’octroi de l’autorisation de négoce et/ou de fabrication des boissons spiritueuses.

 

Avis et annonces