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AGRÉMENTS DE VINIFICATION ET DE NEGOCE DES VINS

 

AGREMENT DE VINIFICATION:

 


L’agrément de vinification est délivré conjointement par l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations-EACCE-(EX OCE) et l’Administration des Douanes et Impôts Indirects après avis favorable de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).

 

Le Code Procédure n° CP04-DCPA-21-A comprend tous les renseignements nécessaires pour l’obtention de l’agrément de vinification.

 

 

AGREMENT DE NEGOCE DES VINS:

 

 

L’exercice d’une activité de négoce des vins (commerce de gros ou de demi-gros) est subordonné à l’agrément de l’ONSSA, accordé après avis favorable de l’autorité préfectorale ou provinciale concernée (Article 30 du Décret n°2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins).

 

Le Code Procédure n° CP04-DCPA-21-A comprend tous les renseignements nécessaires pour l’octroi ou le transfert de l’agrément de négoce des vins.

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