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Réglementation sectorielle : Importation des semences.

 

 

Il est porté à la connaissance des professionnels que l'arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, n°895-22 du 10 ramadan 1443 (12 avril 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n°966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, a été publié au Bulletin Officiel n°7114 du 04/08/2022.

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