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Conformément à la loi n°25-08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), les services rémunérés, rendus aux tiers par l'ONSSA ainsi que leurs tarifs ont fait l'objet d'une Décision signée conjointement par les Ministères de l'Agriculture et des Finances en date du 30 août 2011.

La perception et le versement de ces droits sont effectués conformément à la règlementation en vigueur.

Les tarifs indiqués dans la liste des prestations payantes ( version Excel ou version PDF ) sont payables au moment de la présentation de la demande, à l'exception des frais d'analyses et essais des laboratoires qui pourraient être réglé par les demandeurs à la réception du rapport d'analyses. La perception.

Le formulaire de demande de prestation est disponible au niveau des services concernés de l'ONSSA et peut être à partir à partir du site.

Pour plus d'informations sur les modalités, les procédures et la date d'entrée en vigueur, veuillez prendre attache avec les services concernés de l'ONSSA

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