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المعلومات /الشكاوى

 مركز التواصل
للمكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية :
080-100-36-37
أو على البريد الإلكتروني :
contact@onssa.gov.ma
مركز التواصل
لوزارة الفلاحة و الصيد البحري
والتنمية القروية والمياه والغابات :
080-200-20-50
 

Réglementation : Étiquetage des produits alimentaires.

Il est porté à la connaissance des professionnels que le projet de décret n°2-18-44 du 13 ramadan 1439 (29 mai 2018) modifiant et complétant le décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires a été publié au Bulletin Officiel n°6684 du 21/06/2018.

 

Principales dispositions :

 

  • Ajout de la définition des expressions « durabilité minimale » et « date limite de consommation » ;
  • Interdiction, pour tout importateur, producteur ou exploitant d’un établissement dans le secteur alimentaire, de commercialiser un produit ayant dépassé sa durée de durabilité minimale ou sa date limite de consommation ;
  • Obligation, pour tout importateur de s’assurer que la durée restante de la durabilité minimale équivaut, au moins, au quart de la durée de cette durabilité au moment de leur importation ;
  • Obligation de mention sur l’étiquette des produits alimentaires, de la durabilité minimale ou la date limite de consommation ;
  • Ajout à l’annexe II relative aux produits dont l’étiquette doit comporter des mentions obligatoires complémentaires, de « viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits de la pêche congelés et non-transformés.
  • Fixation, dans une nouvelle annexe V au décret, de la liste des produits dont la mention de la durée de durabilité minimale n'est pas obligatoire ;
  • Abrogation du décret n°2-95-908 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) pris pour l'application de la loi n°17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale.

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